Les voies de recours

Si vous estimez qu’une décision est contestable vous pouvez former :

Pour les bourses d’enseignement supérieur et dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse :

  • Un recours gracieux auprès du recteur de votre académie (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit être formé auprès de la directrice générale de l’établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de l’établissement) ;
  • Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations relevant de ce dernier) ;
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie.

Pour le logement en résidence universitaire :

  • Un recours gracieux auprès de la directrice générale du CROUS ;
  • Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution ou de la décision rejetant votre recours gracieux. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
Non merci

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