Les voies et délais de recours

Voies et délais de recours : dans l’hypothèse où la décision de l’Administration vous apparaît contestable, vous pouvez former :

• un recours gracieux devant l’auteur de la décision
• un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers

Les recours gracieux ou hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Toutefois, si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux. Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision de rejet  peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).

Vous contestez la décision concernant

• Votre demande de bourse sur critères sociaux (BCS)
• La non-attribution d’une aide au mérite
• Votre demande d’aide à la recherche premier emploi
• Votre demande d’aide à la mobilité Master
• Votre demande de bourse du Ministère de l’Agriculture
• Votre demande de bourse du Ministère de la Culture

Vous souhaitez que votre situation soit réexaminée afin de réévaluer votre échelon de bourse

Envoyez vos justificatifs (bulletins de salaire, changements de situation familiale, avis de Pôle Emploi etc.) accompagnés de votre notification de bourses à : CROUS DE POITIERS – TSA 84007 – 59901 LILLE CEDEX 9