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SAVOIR LIRE SA NOTIFICATION
SAVOIR LIRE SA NOTIFICATION DE BOURSE ET/OU DE LOGEMENT
Votre notification de bourse et/ou de logement vous informe des décisions relatives aux aides demandées. Elle s’appuie sur les informations que vous avez saisies sur internet dans votre dossier social étudiant (DSE).
En cas de dossier incomplet, la notification vous indique quels sont les documents à fournir dans les délais les plus brefs (rubrique "avis important" en Page1). N'oubliez pas de retourner votre notification avec les pièces demandées.
1 – Les bourses sur critères sociaux
COMMENT SONT ELLES CALCULEES ?
Les bourses sont attribuées en fonction d’un barème qui tient compte à la fois des ressources et des "points de charge" de la famille.
A-Les ressources de la famille :
Les ressources prises en compte correspondent à la somme indiquée à la rubrique « Revenu Brut Global » sur l’avis fiscal de l’année N-2 de la famille. Ex : avis fiscal de 2011 (sur les revenus 2010) pour l’année universitaire 2012-2013.
B-Les points de charge sont de deux types :
1 – Distance entre le domicile familial et l’établissement d’inscription (cette distance est calculée par notre logiciel qui seul fait foi).
- moins de 30 kilomètres : 0 point
- de 30 à 249 kilomètres : 1 point
- de 250 kilomètres et plus : 2 points
2 – Pour chaque enfant fiscalement à charge de la famille, autre que celui effectuant la demande :
- étudiant dans l’enseignement supérieur : 4 points/enfant
- autre enfant à charge de la famille : 2 points/enfant
La combinaison de ces deux éléments permet de déterminer le droit à bourse et son échelon.
LA NOTIFICATION CONDITIONNELLE EST-ELLE SUFFISANTE POUR AVOIR LA BOURSE ?
Non ! Pour obtenir de façon définitive une bourse, il faut :
1- Vous inscrire dans une formation habilitée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou le ministère de la Culture. Si vous poursuivez vos études par alternance, apprentissage, etc.. l’aide ne nous sera pas accordée.
2- Répondre aux conditions fixées par la réglementation en vigueur concernant le déroulement de la scolarité (ex : avoir obtenu 60 crédits ECTS ou valider une année pour obtenir un troisième droit, 120 crédits ECTS pour un quatrième ou cinquième droit, etc.)
3- Faire valider votre inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. Présentez votre notification conditionnelle lors de votre inscription au service de scolarité. Ceci vous permettra d’être exonéré(*) du paiement des droits d’inscription à l’université et de la cotisation à la sécurité sociale étudiante. L'établissement d'inscription authentifiera et transmettra votre notification conditionnelle au Crous. Après validation définitive de votre dossier, vous recevrez votre notification définitive. Elle indiquera la décision prise : soit le montant annuel de l’aide accordée et l’échéancier prévisionnel des versements ; soit le motif du refus.
* Le montant des droits d’inscription sont fixés chaque année par arrêtés ministériels. Pour les établissements qui relèvent du Ministère de la Culture, l’exonération relève de dispositions spécifiques – Prendre contact avec votre établissement
COMMENT EST PAYEE LA BOURSE ?
La bourse est attribuée pour 10 mois, de septembre à juin. Les versements sont mensualisés et effectués sur votre compte bancaire ou postal dont vous avez fourni les coordonnées au moment du dépôt de votre demande.
En cas de fermeture ou changement de compte, fournir un RIB au Crous dans les meilleurs délais si vous ne voulez pas que le versement de votre bourse soit interrompu.
QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS EN QUALITE DE BOURSIER ?
- Le paiement de la bourse est subordonné à l’assiduité de l’étudiant : assiduité aux cours, TP et TD ; réalisation des stages obligatoires ; remise des devoirs auprès de l’établissement dans le cas de l'enseignement à distance ; présentation aux examens et concours. En cas de non respect de ces obligations et sans justificatif (certificat médical…), le versement de la bourse sera suspendu et son remboursement (partiel ou total) réclamé.
- Les étudiants boursiers peuvent avoir une activité rémunérée à condition de respecter ces obligations d’assiduité.
- Toutes les interruptions d’études (maladie, maternité…), inscription comme demandeur d’emploi au Pôle Emploi, doivent être immédiatement communiquées au Crous.
2 – Les logements
COMMENT SONT ATTRIBUES LES LOGEMENTS CROUS ?
Les logements sont attribués en fonction des éléments que vous avez fournis dans votre dossier social étudiant : ressources de la famille et points de charge.
Les demandes sont satisfaites dans l'ordre d'un classement établi selon ces deux critères. A l'issue de ces affectations, une nouvelle notification conditionnelle vous sera adressée fin juin. Les informations concernant les bourses et/ou le logement sont sur la même notification.
CONFIRMER L’ATTRIBUTION DE LOGEMENT
1 – L'attribution définitive du logement ne sera confirmée qu'à réception du paiement de la réservation avant la date indiquée sur la notification.
Attention : le non respect de cette date annule le bénéfice de l’attribution du logement.
2 – A la rentrée, vous devrez justifier de votre inscription dans un établissement d’enseignement agréé par la sécurité sociale étudiante.
LES VOIES ET DELAIS DE RECOURS :
Si vous estimez qu’une décision est contestable vous pouvez former :
A/ Pour les bourses d'enseignement supérieur et dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse :
1. Un recours gracieux auprès du recteur de votre académie (pour les bourses relevant du ministère de la culture, ce recours doit être formé auprès du directeur de l’établissement ou auprès du préfet de région selon la nature de l’établissement);
2. Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur (ou de la culture, pour les formations relevant de ce dernier) ;
3. Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie.
B/ Pour le logement en résidence universitaire :
1. Un recours gracieux auprès du directeur du CROUS ;
2. Un recours contentieux devant le tribunal administratif du ressort de votre académie, exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution ou de la décision rejetant votre recours gracieux. Cette dernière décision de rejet peut être implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).
